LIMITATION/INTERDICTION DE L’INDEXATION DES LOYERS !

Date de l'article : 14/10/2022

Le gouvernement wallon a décidé de limiter ou d'interdire l'indexation des loyers (baux résidentiels) selon l'indice de performance énergétique du bâtiment (PEB). Cette mesure entrera en vigueur au 1er novembre 2022 et durera, normalement, 1 an.


En résumé :

Les loyers pouvant être indexés totalement è ceux des logements disposant d’un PEB « A », « B » ou « C ».

Les loyers pouvant être indexés à 75% maximum è ceux des logements disposant d’un PEB « D ».

Les loyers pouvant être indexés à 50% maximum è ceux des logements disposant d’un PEB « E ».

Les loyers ne pouvant pas être indexés è ceux des logements disposant d’un PEB « F », « G » ou absence de certificat PEB.


Condition : le bail doit être enregistré.


Les textes de cette mesure doivent encore être votés.