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LIMITATION/INTERDICTION DE L’INDEXATION DES LOYERS !
Date de l'article : 14/10/2022
Le gouvernement wallon a décidé de limiter ou d'interdire l'indexation des loyers (baux résidentiels) selon l'indice de performance énergétique du bâtiment (PEB). Cette mesure entrera en vigueur au 1er novembre 2022 et durera, normalement, 1 an.
En résumé :
Les loyers pouvant être indexés totalement sont ceux des logements disposant d’un PEB « A », « B » ou « C ».
Les loyers pouvant être indexés à 75% maximum sont ceux des logements disposant d’un PEB « D ».
Les loyers pouvant être indexés à 50% maximum sont ceux des logements disposant d’un PEB « E ».
Les loyers ne pouvant pas être indexés sont ceux des logements disposant d’un PEB « F », « G » ou absence de certificat PEB.
Condition : le bail doit être enregistré.
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