LE GOUVERNEMENT CHASSE LES REVENUS LOCATIFS

Le ministre des finances n’a pas transcrit la taxation des loyers réels pour tous les bailleurs dans son projet de réforme fiscale.

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Par contre, le gouvernement fédéral cible désormais les locataires qui déduisent tout ou partie de leur loyer à titre professionnel, ainsi que leurs propriétaires. Ils devront, dorénavant, joindre une annexe à leur déclaration fiscale permettant de vérifier la situation fiscale du bailleur.  Si le locataire ne remplit pas cette annexe, il ne pourra plus déduire ses loyers.

Cette mesure devra permettre au fisc de vérifier si le bailleur a bien déclaré le loyer professionnel comme loyer imposable.

Pour rappel, lorsqu'un propriétaire loue un bien à un particulier, celui-ci est imposé sur la base du montant du revenu cadastral (RC) indexé et majoré de 40%. Si le bien est loué à un particulier qui y exerce son activité professionnelle, la totalité ou la partie affectée à l'activité professionnelle sont taxables sur base du loyer net réellement perçu diminué du forfait de frais.

Cette mesure prévoit également le cas où un bien est donné en location et que seule une partie du loyer est déduite à titre professionnel, le contrat de bail doit prévoir le split entre la partie professionnelle et la partie privée sinon la totalité du loyer sera taxé à titre de revenus professionnel dans le chef du bailleur.

Cette mesure a été négociée dans le cadre du dernier conclave budgétaire et fait l'objet d'une loi qui devrait prochainement être déposée au Parlement.